Projet de Loi sur le Statut de Fonctionnaire Territorial

ATTENTION DANGER : La fin du statut de la fonction publique territoriale ?

Le député DIEFENBACHER fait parti  des 87 signataires ! Et vous Monsieur DIONIS qu'en pensez vous ?

Le 21 janvier dernier, une proposition de loi a été déposé par 87 députés issus de l'UMP du Nouveau centre et du MPF (villiériste).

Intitulé « proposition de loi instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales », ce projet, jusqu'alors passé inaperçu, propose pour tous les nouveaux recrutés à partir du 1er janvier 2010 « de transformer la règle actuelle [en matière de recrutement des personnels] en exception. Le statut  de la Fonction publique territoriale] actuellement en vigueur sera maintenu pour les fonctions «  régaliennes » que remplissent les collectivités, l'état civil ou la police par exemple ». Pour les autres : le contrat de travail de droit privé !

Un délai d'un an serait laissé aux personnels déjà en place pour opter entre statut et contrat. A défaut de choix, les agents seraient maintenus sous statut.

Le même mécanisme a déjà été appliqué à La Poste et à France Télécom, en corollaire de l'ouverture au marché des missions. Et c'est bien ce dernier objectif qui est visé - Europe libérale oblige - en renforçant au passage les pouvoirs des élus locaux sur des personnels qui ne bénéficieraient plus de la protection contre l'arbitraire garanti par le Statut.

Il s'agit en clair d'en finir avec le Statut dans la Fonction publique territoriale, et à terme dans toute la Fonction publique, avant liquidation des missions de cette dernière.

Pour la Fonction publique territoriale, ce serait un grand bond en arrière de plus de 20 ans, tirant un trait sur une séquence historique de développement conjoint et cohérent du service public territorial, des emplois publics et des garanties statutaires.

Les arguments invoqués dans l'exposé des motifs pour justifier un tel projet sont mensongers à plus d'un titre. Par exemple, depuis la promulgation de la loi statut en janvier 1984, plusieurs dizaines de textes législatifs ou réglementaires ont été publiés pour « donner de la souplesse aux collectivités », de l'aveu même des auteurs de la proposition de loi. Tant et si bien qu'aujourd'hui le nombre de  contractuels ou de titulaires à temps non complet représente le tiers des personnels territoriaux.

C'est pour cela que la CGT revendique une véritable loi de titularisation. Il en va de même pour  l'argument prétendant que le statut de la Fonction publique territoriale ne permettrait pas de  reconnaître de nouvelles missions.

C'est justement l'inverse qui s'est produit depuis 1984, de par le principe de la séparation du grade

Et de l'emploi. De plus, à travers le répertoire des métiers du CNFPT, l'ensemble des nouveaux « métiers » correspondant à de nouvelles missions de service public trouve une traduction statutaire au sein de la fonction publique territoriale.

Voilà donc la réponse aux luttes de la majorité présidentielle « en période économique difficile », comme ils disent... Rendre les personnels éjectables à tout moment serait donc une réponse à celles et ceux en quête d'emploi ? Une réponse adaptée aux attentes des populations en matière de  développement des services publics ?

Dans son discours de Nantes en septembre 2007, Sarkozy déclarait vouloir instituer le choix entre contrat et statut pour les nouveaux entrants dans la Fonction publique. En le débordant ainsi sur sa droite, 87 députés affichent clairement leur volonté d'en finir au plus vite avec un des piliers de la République décentralisée.

La question reste d'ailleurs ouverte quant à la position du chef de l'État et du gouvernement sur ce projet.

Outre celle des habituels agitateurs ultralibéraux et de plusieurs parlementaires marqués très à droite, la présence parmi les initiateurs de cette proposition d'un certain nombre de personnalités tend à démontrer qu'il ne s'agit peut-être pas d'un simple ballon d'essai. Ainsi, Jacques Alain Bénis, président de la Fédération des centres de gestion, et Georges Tronc, secrétaire national de l'MP en charge de la Fonction publique, figurent parmi les signataires du projet.